[RÉGLEMENTATION] – 9 novembre 2020

Suis-je obligé de rembourser mon client en cas d’annulation de séjour ?

2 cas de figure :

  • Cas n°1 : annulation de séjours prévus pendant la période de reconfinement (soit du 30 octobre au 1er décembre 2020 au moins)

Instaurée au début de la crise sanitaire, l’ordonnance n°2020-315, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours, n’est plus d’actualité. Depuis le 16 septembre dernier, il n’y a donc plus de dérogation possible au cadre réglementaire fixé par le Code du Tourisme. Par conséquent, en cas d’annulation du séjour par votre client pour raison de Covid-19 (qui revêt un caractère de circonstance exceptionnelle et inévitable), vous êtes dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées par le client dans un délai de 14 jours maximum. Vous pouvez bien sûr toujours proposer un avoir à votre client mais ce dernier est désormais en droit de le refuser et d’exiger un remboursement immédiat.

  • Cas n°2 – annulation de séjours prévus après la période de reconfinement (soit après le 1er décembre)

Si votre client souhaite annuler son séjour alors que la prestation peut être délivrée normalement, ce sont alors vos conditions générales de vente qui s’appliquent. Le client pourra alors faire jouer une éventuelle assurance personnelle. Rappelons ici que le contexte incertain, voire angoissant pour certains clients, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle et inévitable, et ne peut engager votre responsabilité à effectuer un quelconque remboursement. Le client doit donc s’organiser pour effectuer son séjour dans les conditions prévues.