Comment faire ma demande pour obtenir l’aide du fonds de solidarité ?
Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts et vous connecter à votre espace personnel. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. Cliquez sur « Ecrire » et sélectionnez le motif de contact : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Un formulaire doit apparaître. Voici les étapes à suivre:
- Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l’aide
- Choisissez votre secteur d’activité : un menu déroulant doit apparaître.
- Si vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative cochez la case suivante : « Si mon entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue durant la période mensuelle sélectionnée, je signale que cette activité principale est exercée dans des établissements recevant du public […]
- Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total).
- Indiquez votre effectif.
- Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l’expert-comptable, autre…), téléphone et mail.
- Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l’une des cases « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période »
- Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise.
- Précisez si votre entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19″.
- Cochez la case » Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l’exactitude des informations déclarées (…). »
